INFORMATIONS PRÉALABLES

L'intelligence économique et l'activité d'enquête privée (ARP) n'ont pas les mêmes règles. Ainsi pour différencier ces deux

activités complémentaires, un contrat est proposé aux Prospects :

• Le Contrat de prestations de services est un document qui sera signé entre les parties, lorsque la mission entre dans le champ d'un détective privé et/ou dans le champ d'un analyste en intelligence économique. Il viendra compléter les Conditions générales de ventes ici présentes.
• Le rapport d'enquête est un livrable admissible en justice.
• Le courrier/lettre d'information est un livrable qui n'est pas admissible en justice.
• Le rapport d'audit/d'étude est un livrable optionnel non transmissible en justice dans le domaine de l'intelligence économique.
• Le Devis est une proposition tarifée de la prestation. Il est majoritairement intégré dans le Contrat. Néanmoins, pour certaines demandes (consulting, sous-traitance dans le domaine de l'IE) seul le Devis est envoyé par mail au Prospect/Client. Cela n'empêche pas aux Parties Prenantes de devoir respecter les CGV inscrites ci-dessous, car l'adresse URL de celles-ci est bien mentionnée dans les Devis de manière générale. 
• Présentation d'AGENCY E, une EURL enregistrée au RCS de Meaux sous le numéro 983513516. Elle a pour activité principale : Activités d'enquêtes privées. Détective privé et prestations relevant de l'intelligence économique (Code NAF 8030Z ).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. Objet et champ d'application

Toute signature d'un Contrat par le Client implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales d'exécution et de règlement. Les Devis et ses éventuels avenants constituent les conditions particulières des missions à réaliser. Le Contrat de prestations de services est soumis au droit français.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise AGENCY E et de ses Clients dans le cadre de la vente de ses services suivants :

- Enquêtes privées relevant de l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure

- Prestations dans le domaine de l'intelligence économique

Toute prestation accomplie par AGENCY E implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

2. Validité du Contrat de prestations de services

Le Contrat de prestations de services est valable à la date d'émission par l'entreprise AGENCY E et à condition que la signature par le Client, précédée de la mention manuscrite "Bon pour accord" (ou case cochée), intervienne dans un délais maximum de 1 mois à partir de cette date ; au-delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle offre tenant compte des changements des conditions sociales et fiscales pouvant survenir par de nouvelles mesures gouvernementales. 

Si le Client ayant signé le Contrat de prestations de services revient sur sa décision, le Client devra s'acquitter de la somme de 100 euros TTC pour les frais de gestion du dossier.

3. Droit de rétractation non valable

Conformément à l’article L221-1 du code de la consommation, le délai de rétraction n’est pas valable dans le cas où : 

• Le Client a démarché directement AGENCY E 
• Le Client a été mis en relation avec AGENCY E par l’intermédiaire d’un autre prestataire
• Le Client est une entreprise.

4. Conditions d'exécution des missions

Les missions seront exécutées conformément aux lois et réglementations en vigueur au jour de l'offre. L'entreprise refusera toute exécution d'actes illégaux qui seraient demandés par le Client ne répondant pas aux champs d'intervention d'un Agent de Recherches Privées (ARP) ou d'un analyste en intelligence économique (notamment les règles déontologiques et éthiques en OSINT). 

Si au cours de l'exécution de la mission, l'ARP devait recueillir des informations complémentaires et pouvant se révéler utiles pour réaliser une toute autre intervention en justice de la part du Client, le recueil de ces nouvelles informations complémentaires feront l'objet d'un avenant et d'une tarifications complémentaires après accord du Client.

Un point avec le Client faisant état du décompte du temps passé sur l'investigation est réalisé. Il permet de faire l'état des résultats des investigations ou des constations lors des interventions et de déterminer si de nouveaux moyens sont nécessaires le cas échéant.

AGENCY E rappelle qu'un analyste en intelligence économique et un détective privé n'ont pas une obligation de résultats mais une obligation de moyens.

6. Délais d'exécution

La mission sera réalisée dans le délai précisé dans le Contrat de prestations de services et suivant le devis établi. Le délai d'exécution est également prolongé en cas de force majeure et de grève générale. Dans tous les cas, les interruptions d'investigations, provoquées par le Client, feront l'objet de la prise en compte des honoraires exécutés et des frais occasionnés lors des déplacements.

7. Modification du Contrat - avenants

Toutes les modifications apportées au Contrzt feront l'objet d'avenants chiffrés conclus entre AGENCY E et le Client.

8. Grille tarifaire - révision - actualisation des prix
Les prix ci-après peuvent faire l'objet d'une actualisation. Chaque Client seront informés par mail ou SMS, dès que les tarifs auront évolué.

Le taux de TVA appliqué pour les prestations proposées par AGENCY E correspond au taux en vigueur au moment de la signature du mandat. Celui-ci est de 20 %.

Les prix, forfaits et formules sont détaillées et soumises à validation par le Client via le Devis et/ou Contrat de prestations de services.

Bientôt ils feront l'objet d'une communication marketing via un catalogue de services AGENCY E "2024-2025" et sont actuellement disponibles sur le site internet.

Frais annexes de déplacement en transport, hébergement, repas, ...

Pour les besoins des investigations et démontrer certaines preuves, l'ARP est amené à devoir se rendre dans les hôtels, les restaurants ou emprunter les transports en commun. Les frais liés aux factures d'hébergement, restauration ou déplacements en transport en commun, feront l'objet d'une sollicitation du Client pour approbation, avant engagement de l'ARP. En cas de refus du Client, l'ARP ne pourra pas être tenu pour responsable des moyens qui n'auraient pas été mis en œuvre par ce dernier.  

9. Modalités de règlement

Sauf convention particulière passée avec le Client, ce dernier devra s'acquitter d'un acompte de 40 % voire 50% maximum du montant figurant dans le devis annexé au Contrat après signature. Sans le paiement de l'acompte, l'ARP ne débutera pas la mission qui lui a été confié. 

Le Client pourra régler les factures dues au moyen d'un chèque de banque, par virement et en espèce, avec tout de même un plafond fixé à 1000 euros TTC dans le cas de règlement en espèces.

Nous vous invitons à privilégier le virement bancaire. Le RIB du compte bancaire de l'entreprise AGENCY E, sera fourni en annexe du mandat ou lettre de mission pour vous permettre d'enregistrer les coordonnées bancaires auprès de votre banque.

La facture du solde de tout compte, sera établie avant la rédaction du livrable final, qui sera transmis dès la fin de la mission de l'ARP. La facture pour les frais inhérents à la mission seront envoyés en même temps que le rapport ou la lettre d'information.

La remise du livrable final se fait dès que le Client transmet un justificatif de règlement de la facture de solde de tout compte.

A l'exception de l'acompte versé avant la 1e intervention de l'ARP, le règlement des factures intermédiaires et de la facture du solde de tout compte devra être faite sous 7 jours calendaires maximum après émission de la facture par voie électronique.

Dans le cadre de la sous-traitance : un Devis détaillé avec le lien URL des CGV peut remplacer le Contrat. Pour le règlement de la prestation, elle peut se faire après exécution de la mission, mais doit respecter le délai de paiement dès réception de la facture d'AGENCY E  (par mail, grâce au logiciel de facturation TIIME).

10. Assurance

L'entreprise AGENCY E est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions de de la loi et possède à cet effet toutes les attestations d'assurances y afférentes.

Assurance souscrite : MAIF, numéro sociétaire 4688513n - gestion courrier sociétaire, CS 90000, 79018 Niort Cedex 9

11. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de 15 jours calendaires, le Client encourt, de plein droit, sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités ainsi calculé : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Ces pénalités de retard seront exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut d'indication de ce délai, 15 jours suivant la date d'exécution de la mission. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client (mandant). En outre, notre entreprise APV-Investigations se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution du mandat, sous astreinte journalière par jour de retard. 

Dans le cas des professionnels : une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

12. Fin d'exécution de la mission

La mission d'AGENCY E prend fin après la transmission du livrable au Client. Ce document au format électronique (.pdf) sera protégé par un mot de passe. 

13. Clause suspensive

Si au cours des investigations, les intentions cachées du Client se révélaient être compromettantes ou de nature illégale, et contre les devoirs de l'ARP, ce dernier mettra fin au mandat en envoyant un courrier AR justifiant la démarche. L'ARP demandera que lui soit versé l'intégralité du montant convenu lors de la signature du mandat.

De la même manière, le client doit s'engager à ne pas interagir lors des investigations pour ne pas compromettre sa sécurité, ni celle de l'ARP. Dans le cas contraire, l'ARP mettra un terme au mandat en envoyant un courrier AR justifiant la démarche, et réclamera l'intégralité du montant convenu lors de la signature du mandat.

Le mandat sera suspendu en cas de non versement des sommes dues par le Client, jusqu'à ce qu'il s'acquitte de son obligation.

14. Autorisations et renseignements utiles à la bonne marche du Contrat

Le Client s'engage à répondre aux interrogations de Emeline S., Directrice d'AGENCY E, lui réclamant les informations nécessaires à l'élaboration du Contrat de prestations de services et du devis.

Les informations reçues de la part du Client seront confidentielles et ne seront pas divulguées, sauf acceptation de ce dernier d'en divulguer une partie dans le cadre de certaines missions.

15. Utilisation du Contrat de prestations de services, Devis et Factures

Le Contrat de prestations de services, Devis et les éventuels documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l'entreprise AGENCY E. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise, et doivent lui être restitués, sans délai, s'il n'est pas donné suite à la proposition d'AGENCY E. Dans le cas de la communication sous format numérique des documents mentionnés dans le présent chapitre, le Client devra détruire les fichiers stockés sur son serveur ou sur son matériel informatique, y compris appareils mobiles. Le courriel réceptionné par le Client contenant ces documents, devra également être supprimés de la messagerie électronique. 

16. Règlement des litiges

En cas de différent ou d’une demande découlant du présent Contrat et/ou lettre de mission et son devis ou en relation avec celui-ci ou avec son inexécution, les parties contractantes pourront, afin de régler le litige, recourir à un conciliateur de justice, à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Toutes contestations qui surviendraient entre les parties en relation avec le présent Mandat et/ou lettre de mission seront soumises à la juridiction compétente du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

Pour les particuliers : LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Pour les particuliers et professionnels : CONCILIATEUR DE JUSTICE

17.Remboursement des frais

Il est possible, dans certains cas, d'obtenir le remboursement des honoraires du détective privé au même titre que les autres frais de justice sur la base des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale, ou L761-1 du Code de justice administrative dès lors qu'il est démontré que l'intervention du détective était nécessaire à l'apport de certains éléments clés à la résolution du litige. N'hésitez pas à demander conseil à votre avocat et votre protection juridique.

18. Communication, marketing, présentation des services

Les caractéristiques des services proposés à la ventes sont présentées dans la rubrique "Notre activité/Nos services" de notre site et bientôt dans un catalogue destiné à être diffusé auprès des Prospects. 

La responsabilité d'AGENCY E ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes sont synthétisés et traités par la responsable et gérante Emeline S. et les images sont générées par une intelligence artificielle. Les textes et images sont réservés pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle : leur reproduction entière sans nommer la source, est strictement interdite.

Par ailleurs, la responsable d'agence peut demander à ses Clients de laisser un avis Google à l'adresse URL suivante pour améliorer son image de marque : https://maps.app.goo.gl/4CgGFAhqxY1xjPW27.

Le Client a le choix de rédiger le commentaire en son nom propre ou de choisir un pseudonyme/faux compte Google pour rester anonyme.

Les avis publiés sur cette fiche peuvent être repris pour être mis en avant sur le site internet dans la rubrique "Prendre rendez-vous".

19. Relations Clients - Services après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s'adresser à AGENCY E par mail ou téléphone, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30.

Mail : contact@agencye.fr

Téléphone : 09 81 29 85 55

20. RGPD

Le formulaire de recueil de consentement des données personnelles du Client se trouve en annexe du Contrat de prestations de services.

Pour plus d'information : consulter la rubrique "mentions légales et politiques de confidentialité".