La recherche de débiteurs

Newsletter n°1

 



Le recouvrement de créances

La recherche de débiteurs est une étape cruciale pour récupérer des créances impayées !

Le rôle d'un enquêteur privé est de retrouver une personne qui tente d'échapper à ses obligations financières, en s'appuyant sur des méthodes légales et efficaces.

Définition légale

Article 1341 
du 
Code civil

Recherche de débiteur

Article
1342
du 
Code civil

Recherche de débiteur

Article L621-1
du Code de la sécurité intérieure

Définition du métier de détective privé

Exemple concret

Un débiteur change d'adresse sans prévenir

Un débiteur décède et transmet sa dette à son/ses héritiers

Dans les deux cas :

🟪 Il est indispensable de lui remettre une notification de mise en demeure par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier).

🟪 l'enquêteur privé va mener une enquête numérique et terrain pour confirmer l'adresse du créancier et permettre l'intervention du commissaire de justice.

 

La première étape est primordiale : c'est l'analyse des informations qui sont en votre possession qui va cadrer le contrat et le Devis.

En effet, s'il y a peu d'information, l'enquête risque de durer plus de 2 jours et nous vous proposerons de compléter nos recherches

dans un deuxième temps, par une enquête de solvabilité, afin de déternimer les reoussrces disponibles du créancier.

 

En règle générale, que la mission soit courte ou longue, une enquête administrative puis une enquête numérique sont réalisées, afin d'aller sur le terrain pour confirmer/infirmer les informations...voire pour obtenir des renseignements complémentaires pour localiser cette personne.

Un rapport d'enquete recevable en justice vous sera délivré. Il permettra au commissaire de justice de réaliser sa prestation de manière optimale.

N-B : Communiquer l'adresse personnelle d'une personne est interdît, puisque cela relève de l'atteinte à la vie privée. Toutefois, le cadre légale dans cette situation rend légitime la transmission d'information personnelle.



Conclusion

En collaborant avec un enquêteur privé, un créancier maximise ses chances de retrouver un débiteur en fuite et d'enclencher les démarches légales appropriées pour le recouvrement de la créance.

 

Besoin d'un détective privé ?

Exposez en toute confidentialité votre besoin.

  • Lun – Ven
    • 08:30 am – 06:00 pm
  • Sam – Dim
    • Fermé
Logo AGENCY E

Retrouvez notre agence de détective privé spécialisée en intelligence économique en Seine et Marne (77), dans l'Yonne (89) et dans le Finistère (29).

Sécuriser - Maîtriser - Protéger

©Droits d'auteur - AGENCY E - Tous droits réservés 2025

Nous avons besoin de votre consentement pour charger les traductions

Nous utilisons un service tiers pour traduire le contenu du site web qui peut collecter des données sur votre activité. Veuillez consulter les détails dans la politique de confidentialité et accepter le service pour voir les traductions.